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1 - LA LOI

décret de compétence

Définition du massage : décret 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur kinésithérapeute.MODIFI2 LE 27/6/2000 par le decret 2000-577
Art. R 4321 -3. - « On entend par massage toute manoeuvre externe réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus
«  la pratique du massage sous quelque forme que ce soit -telle que définie par le Décret 2000-577 du 27 juin 2000 relatif aux actes professionnels et à la profession de Masseur Kinésithérapeute- est réservée aux seules personnes titulaires du diplôme d'Etat de Masseur Kinésithérapeute ». protégé par l'article L4321-8 du code de la santé publique


Nous tenons à vous rappeler, que  la pratique des actes de massage est de la compétence exclusive des Masseurs-kinésithérapeutes en application des articles L 4321-1, L 4321-2, R 4321-3 du Code de la Santé Publique, et que le titre de masseur est protégé par l'article L 4321-8 du même code.


2 - MASSAGE ET MODELAGE

La définition des compétences entre les masseurs-kinésithérapeutes et les esthéticiennes, eu égard à la pratique du massage, est une question délicate qui partage ces professionnels. Les premiers revendiquent le monopole du massage, dans un but thérapeutique ou non, qui leur incombe en vertu des articles L. 4321-1 et R. 4321-3 du code de la santé publique. Les secondes ne comprennent pas que leur soit opposé, le cas échéant, l'exercice illégal de la médecine alors même qu'elles auraient étudié les différentes techniques de massages esthétiques durant leur formation. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a intégré un amendement lors de son examen au Parlement afin de permettre aux esthéticiennes de pratiquer des massages, à finalité purement esthétique, qualifiés de « modelages », ce terme ne posant pas de difficulté vis-à-vis de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes.
Les termes retenus, « modelages esthétiques de confort sans finalité médicale », choisis avec discernement, séparent bien le champ des masseurs-kinésithérapeutes de celui des esthéticiennes, les activités de massages étant réservées aux premiers, celles de modelages aux secondes.
Par ailleurs, cette disposition paraît de nature à sécuriser la situation des esthéticiennes tout en assurant la sécurité et la qualité nécessaires au consommateur. Elle est également de nature à protéger les membres de cette profession contre les personnes non formées qui voudraient occuper le marché du « modelage ». La loi n° 2005-882 a donc pris en compte les évolutions de la société : les offres de massages se multiplient et se diversifient, répondant ainsi aux besoins de la population. Au-delà de cette avancée, les acteurs concernés peuvent se concerter pour élaborer un code de bonne conduite entre les professions d'esthéticienne et de masseurs-kinésithérapeute.

Ne voir le « capital santé bien-être » de nos concitoyens que par le petit bout de la lorgnette (donc vouloir différencier le thérapeutique du non thérapeutique dans le cas précis du massage), peut en effet amener à une vision réductrice de notre exercice professionnel et nous conduire dans une impasse. Ce que nous refusons.
Il n'est donc pas question pour la profession d'entretenir une guerre avec les esthéticiennes qui pour leur part ont obtenu le « modelage ». Par contre, notre devoir nous impose de lutter contre la grande armée des illégaux de toute sorte qui sous couvert de motifs fallacieux cherche à s'approprier des pratiques relevant de nos seules compétences !
Ainsi c'est le massage dans sa globalité qui appartient aux seuls MKDE, qui en possèdent non seulement les compétences légales mais aussi la pertinence des applications, la maîtrise de la qualité et donc le savoir faire. Il va de soi qu'attribuer un qualificatif au massage en vue d'échapper à la Loi, n'autorise personne à le pratiquer.
les esthéticiennes, elles,sont habilitées à pratiquer le modelage esthétique et seulement le modelage esthétique....

3 - LES PEINES POUR EXERCICE ILLEGAL

L'usage sans droit de la qualité de Masseur-Kinésithérapeute, ou de Masseur, ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
 Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 de ce même code peut être punie d'emprisonnement et d'une amende allant jusqu'à trente mille €.

.O n° 199 du 27 août 2005 page 13923
texte n° 46

4 -  L'article L. 4323-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 4323-4. - L'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

« Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

« a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;

« b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ;

« c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.

« Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.

« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

« a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

« b) Les peines complémentaires mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

5 -  L'article L. 4323-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 4323-5. - L'usage sans droit de la qualité de masseur-kinésithérapeute, de gymnaste médical, de masseur, ou de pédicure-podologue ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 de ce même code. »
 

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